Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services, prestations et ateliers tels que proposés par le Prestataire aux Clients non professionnels sur le site internet : https://bien-naitre-enveloppe.fr/

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://bien-naitre-enveloppe.fr/

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/ et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Bien Naître Enveloppé, entreprise individuelle

Immatriculée sous le numéro de SIREN : 938735859

Et Domiciliée au :

44 rue Yvonne
92340 Bourg la Reine

E-mail : contact@bien-naitre-enveloppe.fr

Tél : 06.70.34.71.73

Les services présentés sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/ sont proposés au domicile du client dans la zone géographique précisée sur le dit site.

ARTICLE 2 – PRIX 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/ lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. 

Les prix sont exprimés en Euros. HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

ARTICLE 3 – COMMANDES 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Le client choisi le service qu’il souhaite et pré réserve un créneau de rendez-vous. Il doit régler la prestation pour que le rendez-vous soit confirmé et la prestation effectuée. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client el le Prestataire .

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• paiement par carte bancaire. Conformément à l’article L. 132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En cas de règlement en carte bancaire, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Je prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

Les prestations s’effectuent avec un déplacement au domicile du client par le Prestataire dans une zone déterminée sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/ entre 9h el 17h du lundi au vendredi.

Les dîtes prestations seront effectuées à la date choisie par le client à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://bien-naitre-enveloppe.fr/

Le Prestataire s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client à la date et heure fixée par le rendez-vous. 

Cependant et en fonction des aléas de transports, des retards peuvent exister mais le Prestataire s’engage à en avertir le Client en temps voulu et cela n’aura évidemment pas d’impact sur la durée de la prestation effectuée.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Selon les modalités de l’article L22 1-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Cependant, dans le cadre d’une souscription de prestation de Service et à partir du moment où la prestation a débuté, le client ne pourra plus exercer ce droit de rétractation. 

Le droit de rétractation devra être formulé par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales indiquées à L’ARTICLE 1 des présentes CGV. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. 

ARTICLE 7- DÉLAIS D’ANNULATION/ RETARD

Tout rendez-vous peut être annulé par le Client dans un délais de 48h avant la date et l’heure de la prestation. Dans ce cas un nouveau rendez-vous sera fixé ou un avoir sera transmis au client.

Si le délai de 48h est dépassé et en l’absence de situation de force majeure, la prestation initialement programmée ne peut être déplacée ou remboursée.

En cas de retard du Client, le Prestataire s’autorise à écourter le Service programmé afin de pouvoir honorer les rendez-vous suivants.

ARTICLE 8- FORCE MAJEURE

Dans le cas où le Client annulerait sa prestation pour causes médicales, le Client devra se munir d’un certificat médical et prévenir le prestataire de son absence dans un délais de 12h suivant la remise de celui-ci.

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes CGV est suspendue en cas de force majeure qui empêcherait la réalisation de la prestation prévue par le dit contrat.

Le prestataire avisera le client d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client est informé qu’en adhérant à ces CGV il consent à ce que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et qu’elles sont confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Il s’agit des coordonnées complètes du Client (Nom, Prénom, adresse postale, téléphone et adresse e-mail).

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Conformément à la Loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose de droits d’accès de rectification, de modification d’opposition des données personnelles le concernant.

Les données personnelles du Client sont enregistrées par la société Bien Naître Enveloppé elles ne sont utilisées que par la société pour la réalisation de la prestation ou pour des données statistiques.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site https://bien-naitre-enveloppe.fr/ dans son intégralité (tels que textes, logo, photos, vidéo…) est la propriété exclusive du Prestataire « Bien Naître Enveloppé » et de son dirigeant Mme Dalmaz. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE· LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : Dalmaz Nathalie

E-mail : contact@bien-naitre-enveloppe.fr